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Les articles 2435 à 2442 du Code civil encadrent cette procédure. L'acte juridique doit être enregistré selon les normes légales en vigueur.Les délais et coûts associés à la procédureL'hypothèque reste inscrite durant toute la durée du crédit immobilier, majorée d'une année.
Ces diagnostics réglementaires attestent de l'état du logement et garantissent une transaction sécurisée entre le vendeur et l'acheteur.Les différents diagnostics nécessaires à la vente immobilièreLa réglementation française encadre strictement la vente immobilière.